Créer une Association de Protection Animale : quelles démarches juridiques et administratives ?

L'association de loi 1901 est une convention par laquelle : deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité ; dans un but autre que le partage de bénéfices. Mais concrètement, quelles sont les étapes pour créer son association ?

Etape 1 : constituez votre équipe et définissez vos missions

Constituer l'équipe

Avant de rédiger vos statuts, il faut tout d’abord constituer l’équipe. Vous devrez donc définir les membres du bureau et choisir qui sera le président(e), le trésorier et le secrétaire de l'association. Vous pouvez aussi prévoir un conseil d’administration mais il n’y a ni obligation ni nécessité.

Choisir le nom de l'association

Vous devez trouver un nom et vérifier que celui-ci n’a pas déjà été déposé. Pour se faire, rendez-vous sur le site du Journal Officiel et de l'INPI.
Il faudra aussi déterminer le lieu du siège social de l'Association. Cela peut être soit l’adresse d’un des membres fondateurs ou des locaux de l’association si vous en avez.

Définir la ou les missions de l'association

Lors de la création, vous devrez préciser la ou les missions de votre structure. Il est important de prendre le temps de bien les définir car celles-ci seront intégrées aux statuts de l'association.

Sélectionner une banque et une assurance

Selon l'activité de votre association, il sera judicieux d'ouvrir un compte en banque et souscrire à une assurance Responsabilité Civile. Vous pouvez directement voir les modalités avec votre établissement bancaire. L'Assurance Responsabilité Civile pourra vous protéger en cas de mise en cause de l'association et de ses dirigeants dans l'exercice de leur mission.

Une fois cette étape terminée, vous pourrez alors rédiger des statuts et les déposer en préfecture. Comptez environ 44 euros de frais de dépôt. Vous obtiendrez ensuite un numéro de SIRET.

Etape 2 : rédiger les Statuts

La création d’une association passe par la signature de STATUTS. C'est un contrat à la rédaction libre qui doit être signé par au moins 2 personnes (ou 7 en Alsace- Moselle). Vous trouverez en ligne des modèles de statuts gratuits auxquels vous pouvez apporter vos modifications.

Les statuts permettent de définir l’objet de l’association, la direction, le fonctionnement, les ressources… c'est à dire tout ce que vous aurez déterminer à l'étape 1.

Que doivent mentionner les statuts ?

Il est conseillé de mentionner dans vos statuts :

nom de l'association ;
son objet (ses missions) ;
sa durée ;
son siège social ;
les conditions d'admission et de radiation de ses membres (nature ou qualité des membres pouvant adhérer : personnes physiques, personnes morales..) ;
les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association ;
les pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer ;
la périodicité de convocation de l’Assemblée générale ;
les conditions de modification des statuts ;
les conditions de dissolution de l'association ;
les règles suivant lesquelles les biens seront attribués en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret ;
les sources de "revenus" l’association (dons, cotisations, subventions, …Une association qui souhaite, de façon habituelle, vendre des produits ou fournir des services doit le prévoir dans ses statuts).

Veillez à ce que l’objet de l’association soit claire, bien définie et pas trop restrictif. Même les missions dites secondaires devront être établies. Une copie des statuts devront être fournie à l'appuie de la déclaration de l'association en Préfecture.

L’Association peut détenir un bien immobilier cela peut être prévu aux statuts pour l’avenir.

Créer un règlement intérieur

Un règlement intérieur peut venir compléter les statuts de votre association. Il permet de préciser les conditions de fonctionnement interne de celle-ci.

les règles de fonctionnement des assemblées générales (délai et modalité de convocation, tenue d'une feuille de présence, quorum, condition de vote, ...) ;
les conditions d'exercice de l'activité (utilisation du matériel, assurance des membres, fonctionnement internes, répartition des missions etc.).

Le règlement intérieur peut être élaboré dès la constitution de l'association ou plus tard au cours de sa vie sociale. Il ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les statuts prévalent.

Que rajouter dans les statuts en cas de création d'un règlement intérieur ?

En cas de création d'un règlement intérieur, les statuts définissent :

l’existence du règlement intérieur ;
l'organe compétent pour le ou les adopter : assemblée générale, conseil d'administration, président, etc.

Pour être opposable aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts. En revanche, le règlement intérieur n'a pas à être déclaré, ni publié et ne s’impose pas aux tiers.

Zoom sur le caractère non lucratif de l'Association

L’Association ne doit pas mener d’activité commerciale. Sinon elle dégage des bénéfices et n’est donc plus à but non lucratif et devra être soumise aux impôts commerciaux. Il existe tout de même un exception à cette règle lorsque :

la gestion de l’association est désintéressée ;
les activités ne concurrencent pas le secteur privé ;
ces activités commerciales représentent une part marginale du budget de l’association.

Le saviez-vous ? Une association à but non lucratif peut mener jusqu’à 6 manifestations caritatives par an (vente d’objets, concerts, kermesses etc …) sans être soumises à impôt commercial !

Qu'est-ce que la gestion désintéressée ?

Afin de ne pas être soumis à l’imposition commerciale (TVA, impôt sur les sociétés, CET), l’association doit avoir une gestion dite désintéressée. Ce qui signifie :

pas de rémunération des dirigeants sauf dans le cadre de la loi ;
les dirigeants ou leurs ayants droits ne détiennent pas de part dans l’actif (c’est à dire le patrimoine de l’association) ;
l’association ne distribue pas de bénéfices.

L’organisme à but non lucratif est dirigé par des bénévoles donc sans rémunération. Toutefois, il est possible de rémunérer le dirigeant sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion et sans entrainer d’imposition.

La rémunération au sein d'une association : comment ça marche ?

Seuls les dirigeants de l’Association peuvent être bénéficiaires de cette rémunération (membres du bureaux ou du conseil d’administration).
Celle-ci peut être une somme récurrente ou ponctuelle pour une mission précise ou un avantage en nature.

Le saviez-vous ? Les membres dirigeants peuvent se faire rembourser leurs frais en rapport avec l’activité de l’association sur justificatifs.

La rémunération brute est tolérée jusqu’au ¾ du montant du smic par dirigeant. Attention ! Si un dirigeant exerce plusieurs mandats dans plusieurs associations, sa rémunération cumulée ne pourra pas dépasser ce même plafond.

A partir de la 4ème année d'existence, pour les associations dont les ressources (hors subventions) sont supérieures à 200 000 euros, il est possible de rémunérer un dirigeants (deux lorsque les ressources sont supérieures 500 000 euros) au-delà des ¾ du smic. Pour cela, il faudra que cela soit prévu dans les statuts et validé aux 2/3 par délibération.

Attention ! Les associations reconnues d’utilité publique ne peuvent pas rémunérer leur dirigeant.

En cas de rémunération d’un dirigeant, vous disposez de 6 mois après la clôture des comptes pour déclarer aux services fiscaux l’identité des personnes rémunérés, et transmettre l’attestation de ressources de l’Association validée par un commissaire aux comptes. L’intervention d’un commissaire aux comptes coûte environ 2 000 euros.

Le saviez-vous ? Une association à but non lucratif peut toutefois employer des salariés.

Comment obtenir le caractère d'intérêt Général ?

La notion d’association « d’intérêt général » est en réalité une notion purement fiscale. En effet, ce caractère d'intérêt général permet aux organismes qui l'ont obtenu d'émettre des reçus fiscaux au bénéfice de leurs donateurs (particuliers ou entreprises). Pour être d’intérêt général, une association doit réunir trois conditions :

une gestion désintéressée ;
pas d’activité lucrative ;
pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint.

Attention à remettre scrupuleusement un reçu fiscal à vos donateurs à réception des dons pour leur déclaration d’impôts !

En 2004, l’administration fiscale a mis en place une procédure à destination de toutes les associations qui veulent s’assurer de leur capacité à délivrer des reçus fiscaux. C'est la procédure de rescrit fiscal.

Procédure de rescrit fiscal : comment ça marche ?

Téléchargez le formulaire et remplissez-le consciencieusement.
Joignez un courrier explicatif et récapitulatif reprenant les grandes lignes suivantes :

le but de l’Association est non lucratif ;
la gestion de l’association est totalement désintéressée ;
l’association ne s’adresse pas à un cercle limité de personnes (pas limité aux membres) ;
l’action de l’association est à la fois sociale, sanitaire et environnementale (prise en charge d’animaux abandonnés ou dont les maitres ne peuvent plus s’occuper, stérilisation des animaux pour éviter les naissances non voulues, lutte contre la prolifération et l’abandon …) ;
les dons ou cotisations sont effectués sans aucune contrepartie.

Il est impératif de joindre à votre courrier les pièces suivantes :

formulaire de rescrit complété ;
statuts de l'association ;
dernier PV d’Assemblée Générale ;
dernier Bilan comptable.

Si vous ne remplissez pas les conditions, il est bien entendu inutile d’entamer cette démarche. Soyez honnête dans vos réponses et présenter clairement l’action de votre association dans le courrier récapitulatif. Essayez de donner des chiffres sur le nombre d’animaux pris en charge, le nombre de stérilisations, le nombre d’adoptions, le fonctionnement financier de l’association (nombre de membres, montants des cotisations, montants des dons, montants des dépenses …).

Attention ! La procédure de rescrit n’est pas obligatoire. Toutefois si vous n’avez pas recours à cette procédure et que vous délivrez des reçus fiscaux à vos donateurs, vous vous exposez à des sanctions fiscales !

La tenue d’une comptabilité

Votre association reçoit des subventions, des dons ou est d'utilité public ? Elle devra alors tenir une comptabilité avec bilan, compte de résultat et annexe.

Le saviez-vous ? La publication au Journal Officiel doit être faite dans les 6 mois de la clôture du bilan

Les comptes doivent être soumis au vote de l’Assemble générale. La publication des comptes annuels est obligatoire lorsque le montant total des dons et/ou subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €.