Tout maitre doit être responsable de son animal. Évitez de vous mettre en faute et tenez votre chien en laisse dans les endroits où c’est obligatoire ! Attention également à ne pas laisser votre animal divaguer, ce qui est également interdit.
Mais nul n’étant à l’abri d’un accident, on vous explique quelle est votre responsabilité envers la victime, à savoir le chien mordu (et son propriétaire).

Qui est responsable des dommages causés par un chien : rappel de la loi

Dans ce paragraphe nous parlons de tous les dommages confondus.
* Dommages = dégradation matérielle d'un bien - ou blessure à une personne ou un animal

La personne qui a un animal sous sa garde en est responsable. Elle doit donc avoir le contrôle de l'animal. Cela concerne :

  • Le propriétaire
  • Ou la personne à qui la garde de l’animal a été confiée pendant votre absence (un voisin, un ami, une pension)

La personne qui a la garde de l'animal au moment des faits est responsable des dommages causés par l'animal : 

  • Lorsque l'animal est avec elle
  • Et également lorsqu'il s'est échappé, et n'est plus sous sa surveillance 

Art 1385 du code civil « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé »

Pour en savoir plus --> Promener son chien dans le respect de la loi et de l'environnement

Qui doit payer pour les dommages causés par un chien ?

Lorsque votre chien, ou celui qui vous a été confié, cause un dommage à une tierce personne vous êtes responsable. Vous devez assumer financièrement la réparation des dommages. Comme évoqué la personne responsable du chien est celle qui avait la garde du chien au moment des faits.

Par conséquent c’est à la personne qui avait la garde de l’animal de prendre en charge les dommages.
La logique veut toutefois que ce soit le maitre qui assume les frais de réparation des dommages causés par son animal. Vous pouvez également dans certaines conditions faire jouer votre assurance.

L’Assurance MRH (Assurance Habitation)

Le saviez-vous ? Généralement l’assurance multirisque habitation couvre automatiquement les dommages causés par les animaux domestiques au titre de la garantie Responsabilité Civile. Lorsque vous devenez le propriétaire d’un animal pensez à le déclarer à votre assureur et vérifier avec lui que la garantie vous est acquise, pour éviter toute interrogation.

L'Assurance RC animal

Pour les chiens catégorisés et les animaux de la ferme, il vous faudra certainement contracter une assurance spécifique. En effet la plupart des contrats MRH excluent les chiens dits « dangereux » et animaux non domestiques. Renseignez-vous auprès de votre assureur.

La personne qui a la garde de l’animal

Dans le cas où vous n’avez pas d’assurance vous devrez indemniser les dommages causés à l’autre chien c'est à dire, les frais vétérinaires et frais annexes.

Déclarer un accident (sinistre à son assureur) - Cas de son chien qui a mordu un autre chien

En cas de sinistre, adressez une déclaration à votre assureur (dans les 5 jours suivants les faits), en courrier recommandé avec AR ,en joignant :

  • Courrier décrivant les circonstances de l’accident
  • Témoignages s’il y en a
  • Photos si vous en avez pris (du lieu, de la morsure..)
  • Factures des frais vétérinaires transmises par le propriétaire du chien mordu

A savoir :  L’assurance Responsabilité civile ne prend en charge que les dommages causés à autrui. Les dommages causés à vous-même sont exclus.

Par conséquent vous ne serez pas indemnisé sans les cas suivants, lorsque :

  • votre chien mord un autre de vos animaux
  • l’animal qui est sous votre garde mord un de vos animaux, même si vous n’êtes pas le propriétaire du chien qui a mordu
    (ex : vous gardez le chien de votre sœur. L’animal est sous votre responsabilité vous ne serez donc pas couvert par votre assureur si le chien de votre sœur mord votre chien. Par contre si votre sœur est présente l’animal est « sous sa garde » et son assureur pourra alors vous indemniser)

Comment se dégager de sa responsabilité ?

La loi prévoit une responsabilité sans faute de la personne qui a un animal sous sa garde. Par conséquent la « victime » n’a pas à prouver que vous avez commis une faute. Vous êtes responsable de fait, lorsque votre chien mord un autre chien.

Votre responsabilité sera alors engagée d’office si vous n’avez pas respecté les obligations légales, notamment :

  • Chien catégorisé, sans laisse et muselière
  • Chien non catégorisé, sans laisse dans un endroit où les chiens doivent être tenus en laisse
  • Chien non maitrisé (laisse trop lâche, animal qui ne répond pas au rappel…) qui s’attaque à un chien en laisse

Vous pouvez éventuellement vous dégager de votre responsabilité en prouvant la faute de la victime, d’un tiers, ou le cas de force majeure.

Pour cela il faut être en mesure de produire des témoignages attestant par exemple que :

  • votre chien a été agressé par l’autre chien,
  • ou a été provoqué par l’autre maitre (qui par exemple l’aurait frappé)
  • ou qu’une tierce personne a provoqué l’accident par son intervention ou comportement   

Par ailleurs concernant votre assureur, celui-ci est en droit de vous refuser la garantie :

  • si vous avez commis une faute
  • si vous aviez confié la garde à une autre personne

Lorsque votre animal est gardé par une autre personne, c’est l’assureur de la personne qui en avait la garde qui interviendra (sous réserve de garantie).
Si vous devez vous absentez pour plusieurs jours pensez à demander à votre assureur de transférer la garantie sur la personne qui aura la garde temporaire. Vous éviterez ainsi tout défaut d’assurance.

Si l’animal est confié à un professionnel (pension) celui-ci doit vous fournir son attestation d’assurance Responsabilité Civile.

A savoir : Votre responsabilité peut être engagée pour un dommage causé à un autre chien sans contact physique nécessaire.
Par exemple votre chien agresse un autre chien en le pourchassant. Le chien dans sa fuite se fait renverser par une voiture, se noie, ou se blesse. Vous serez responsable des dommages causés même sans morsure.

Mon chien risque-t-il l’euthanasie ?

La loi encadre uniquement les morsures à un être humain.

En cas de morsure à un humain

Dans le cas où votre chien mord un être humain il est considéré comme étant potentiellement dangereux même s’il n’est pas catégorisé.

Vous devez déclarer les faits à votre mairie (loi n° 2008-582 du 20 juin 2008).
Un vétérinaire va alors évaluer votre animal, 24h après la morsure, 7 jours après, puis 15 jours après. En fonction des résultats de cette évaluation comportementale le maire peut :

  • exiger que le propriétaire suive une formation pour obtenir un certificat d’aptitude
  • prendre la décision de faire euthanasier l’animal

Le vétérinaire devra également exclure les risques liés à la rage.

En cas de morsure à un autre chien

Dans le cas de bagarres entre chiens il n’y a pas d’obligation de déclarer l’incident auprès de votre mairie, et il n’y a pas d’évaluation comportementale automatique de votre chien.

Pour autant le maitre du chien attaqué peut :

1- déposer plainte et vous poursuivre en justice dans le but d’obtenir :
  - l’indemnisation financière des dommages (frais vétérinaires),
  - des dommages et intérêts pour préjudice moral en cas de décès de l’animal par exemple.

2- demander au maire de la commune une évaluation comportementale de votre chien dans un cas d'attaque grave

Si vous constatez que votre chien est agressif envers ses congénères, il est judicieux pour sa sécurité, et celle des autres chiens, de consulter un comportementaliste afin de détecter la cause et corriger son comportement.

A lire --> Mon chien est réactif, Pourquoi et Comment réagir ?

Le chien qui a mordu est-il dangereux ?

Non un chien qui a mordu au congénère n’est pas forcément dangereux !
Le chien qui mord un autre chien ne va pas forcément s’attaquer à un humain par la suite. De même, un chien qui mord un humain ne va pas nécessairement récidiver. La morsure est une réaction souvent liée à une situation de stress, de peur ou de défense. Il est donc primordial d'analyser la situation afin d'en comprendre l'origine. Beaucoup de morsures sont liées à une mauvaise attitude de l’humain. N'hésitez pas à en parler à votre vétérinaire et à consulter un comportementaliste.

A savoir : Il ne faut pas confondre l'Assurance Responsabilité Civile et l'Assurance santé pour animaux (mutuelle). 
La première couvre les dommages causés par votre animal à un tiers. La deuxième prend en charge les frais de santé de votre animal en cas de blessure, maladie, accident.

A lire -- > L'Assurance santé animale : Pourquoi assurer son animal ?