A partir du lundi 24 Juin 2024, vous pouvez joindre la nouvelle ligne d’urgence pour la prise en charge des cas de maltraitance animale en France. Cette ligne est ouverte 7/7 jours et le numéro est gratuit. Ce tout nouveau dispositif est une grande avancée il faut donc partager en masse ce numéro et l’enregistrer dans votre téléphone ! Témoin d'un cas de maltraitance animale ? Composez le 3677. 

Qui est à l'origine de ce numéro ?

Ce dispositif a été créé par le CNPA Conseil National de la Protection Animale. Le projet a été porté par Loïc Dombreval, ancien député et vétérinaire, instigateur de la loi sur la maltraitance animale et président de l’Association CNPA. 
Vous pouvez également faire un signalement en ligne sur ce lien : https://3677.fr/formulaire-de-signalement/

A lire --> Loi sur la maltraitance animale

Pourquoi la création d'un numéro unique ?

Ce numéro a été créé afin d’avoir une meilleure prise en charge des cas de maltraitance et faciliter les démarches pour les témoins de maltraitance. Les téléopérateurs pourront rediriger la personne vers le bon interlocuteur en fonction des cas. Le 3677 travaille en partenariat avec ces différents interlocuteurs qui seront possiblement en mesure de faire des enquêtes de terrain.

Les structures qui peuvent intervenir sont la police, la mairie, la DDPP (direction départementale de la protection des populations) les pompiers ou encore une association de protection animale. 
Ce dispositif permet également de désengorger ces services des signalements qui ne seraient pas « sérieux » voire malveillants. Les personnes à l'origine de signalements abusifs ou de faux témoignages peuvent être poursuivis.

A savoir :  Vous pouvez tout de même appeler directement les forces de l’ordre ou autres interlocuteurs précédemment cités. Il s’agit surtout de simplifier les démarches pour celles et ceux qui ne savent pas à qui signaler un cas de maltraitance. 

A lire également -->Témoin de maltraitance animale, que dois-je faire ?

Quels animaux sont concernés ?

Tous les animaux. Que ce soit un animal domestique, un animal de la ferme ou un animal sauvage. Vous pouvez dénoncer les cas que vous avez vous-même constatés mais également ceux que vous avez pu voir sur internet.

Comment se définit un cas de maltraitance animale ?

Différents actes constituent un acte de maltraitance animale.

Les mauvais traitements

Les mauvais traitements sont caractérisés par :

  • la privation d’eau ou de nourriture,
  • L’absence de soins
  • la détention dans un enclos ou environnement inadapté pour l’animal pouvant créer de la souffrance ou des blessures (enfermement, enclos trop petit, absence d’ombre ou environnement exposé à des conditions climatiques trop rudes ..)
  • La détention par enchainement, cage ou toute autre contention inadaptée

Malheureusement, il ne concernera pas les sévices légaux tels que l'élevage intensif, la chasse ou encore la corrida...

L'abandon

Les sévices graves ou acte de cruauté

L'atteinte volontaire ou involontaire à la vie d’un animal

L'atteinte sexuelle à un animal

Pour faciliter la prise en charge, soyez le plus précis possible sur le lieu et la maltraitance dont vous avez été témoin. Essayez de prendre des photos ou vidéos et n’hésitez pas à rassembler des témoignages.

A savoir :  Les cas de maltraitance ayant donné lieu à une infraction ont augmenté de 30% en France entre 2016 et 2021 selon le ministère de l’intérieur.

Quelles sanctions encoures par les auteurs des faits ?

Des amendes et condamnations diffèrent selon les cas.

  • Une atteinte involontaire à la vie d’un animal, ou des mauvais traitements peuvent être punis par une amende de 450 euros. L’animal peut être retiré et placé auprès d’une association de protection animale.
  • L’atteinte volontaire à la vie de l’animale peut être punie par une amende allant jusqu’à 7 500 euros. L’auteur des faits peut également être condamné par le tribunal à une interdiction de détention d’un animal.
  • L’atteinte sexuelle peut donner lieu à une condamnation de 3 ans de prison, une amende jusqu’à 45 000 euros et 60 000 euros si l’acte est commis en réunion ou en présence d’un mineur. Le fait de filmer un acte d’atteinte sexuelle sur un animal peut être qualifié de complicité par la justice et la personne est ainsi passible de la même peine que l’auteur des faits. La diffusion des images sur internet est passible de 30 000 euros d’amende et 2 ans de prison.
  • L'abandon d’un animal, la sanction est la même que pour l'atteinte sexuelle  (3 ans de prison et 45 000 euros d’amende). L’amende peut être portée à 75 000 euros lorsque cet abandon a conduit à la mort de l’animal et dans ce cas la peine de prison peut aller jusqu’à 4 ans.

Les sanctions sont bien plus importantes lorsque l’auteur des faits est un professionnel comme par exemple un éleveur.

A savoir : Pour rappel il est interdit de maintenir un animal sauvage en captivité. Les sanctions s’appliquent également pour les mauvais traitements infligés à un animal sauvage.

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