Vous êtes locataire et votre bailleur voit d’un mauvais œil vos animaux de compagnie. Mais peut-il vous interdire d’avoir des animaux ? Quelles sont vos responsabilités ? On fait le point sur vos droits et vos obligations.
Le cadre légal sur la détention d'un animal lorsque l'on est locataire
Que dit la loi ?
C’est l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui définit les rapports bailleurs/locataires. Votre bailleur ne peut pas vous interdire la possession d’animaux de compagnie, une telle clause au bail serait abusive, donc réputée non écrite.
Seule exception : les chiens de 1ère catégorie
La seule exception à la règle porte UNIQUEMENT sur les chiens 1ère catégorie . Loi du 6 janvier1999. Ce n’est pas pour autant une clause systématique au bail. Elle sera laissée à la seule appréciation du bailleur qui décidera ou non de prévoir au contrat de location l’interdiction des chiens de 1è catégorie. Les chiens de 2ème catégorie ne peuvent pas être interdit. Pour autant, vous devez respecter la loi. Votre chien devra être muselé et en laisse dans les parties communes ou le jardin de votre copropriété.
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Les espèces protégés et animaux sauvages
Pour rappel, il est interdit de détenir des espèces protégées ou sauvages ! Cette interdiction ne découle pas d’une clause au bail mais bien de la loi. Vous ne pouvez donc pas détenir un hérisson, un crocodile ou un chimpanzé par exemple.
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Quelles sont vos responsabilités et obligations en tant que détenteur d'un animal ?
Il va de soi que vous restez responsable des éventuels dommages causés par votre animal de compagnie. Vous devez respecter l’usage paisible du logement et des règles de copropriété. En d’autres termes, vous ne devez ni détériorer votre logement ni causer de troubles au voisinage.
En cas de dégâts causés par vos animaux, votre dépôt de garantie pourra être retenu pour couvrir les frais. Si vous causez des troubles aux voisinage vous pouvez encourir une action en résiliation de bail.
Généralement, votre chien ne doit pas déambuler dans les parties communes. Et vous devrez veiller à ce que ses aboiements ne créent pas de nuisances.
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Emmener son animal en vacances : le cas particulier de la location saisonnière
Les locations saisonnières (location de vacances meublée de tourisme) ne sont pas soumises aux règles des baux d’habitation. Le bailleur définira au contrat si oui ou non les animaux sont acceptés. Si oui, lesquels et combien. Avant d'emmener votre animal, lisez bien le contrat et le cas échéant posez la question au bailleur.
Retrouvez ici la liste des établissements qui acceptent les animaux de compagnie
Mon Assurance Responsabilité couvre-t-elle les dommages causés par mon animal de compagnie ?
Les animaux de compagnie sont automatiquement couverts par votre Assurance habitation au titre de votre garantie responsabilité. Vous n'avez donc pas à déclarer le fait d'avoir des chats, chiens ou NACS. Toutefois, si vous avez un chien catégorisé, un chenil, ou même plusieurs chiens, il est préférable de faire une déclaration préalable à votre assureur habitation. Cela vous évitera tout problème en cas de sinistre.
Comment fonctionne l'assurance responsabilité Civile pour mon animal domestique ?
A. Cas des dommages causés chez moi par mon animal
Attention la responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers et non à vous même !
La responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers et non à vous même ! Cela signifie que, si votre chien détériore votre appartement, même si vous êtes locataire, vous ne serez pas couvert. Le chien est sous votre garde et vous vous causez des dommages à vous même.
B. Cas des dommages causés par un animal qui m'a été confié en l'absence de son maitre
Il en va de même si vous gardez l'animal de quelqu'un d'autre. Car en l'absence du propriétaire, celui-ci est sous VOTRE responsabilité.
C. Cas des dommages causés par un animal chez moi en présence de son maitre
Par contre, si un ami vous rend visite avec son animal et que celui-ci détériore votre appartement, les dommages seront à sa charge.
L'assurance Responsabilité couvre-t-elle aussi les dommages causés par les animaux de la ferme ?
Concernant les animaux de la ferme (ovins, bovins, caprins, équidés,...), vous devez faire une déclaration préalable à votre assureur habitation. Il pourra mettre en place une EXTENSION DE GARANTIE A VOTRE CONTRAT. Cette extension de garantie est généralement payante surtout pour les équidés. Mais cela ne représente pas un coût important et il est impératif de ne pas en faire l'économie !
Comment fonctionne l'assurance responsabilité Civile pour mon animal de ferme ?
Comme pour les animaux de compagnie, seuls les dommages causés à des tiers seront couverts. Par exemple, si votre animal de ferme détruit la clôture du voisin ou ses plantations, ou s'il cause un accident de voiture en s'échappant sur la route, les dommages causés aux victimes seront pris en charge.
Pour rappel : seules les dégradations matérielles ou corporelles à des tiers peuvent être prises en charge par un assureur. Les troubles au voisinage (odeurs, bruits dérangeant,...) ne sont pas couverts. En cas d'amende, le paiement sera à votre charge.
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