Suite au rapport de Loïc Dombreval (député et vétérinaire) sur le bien-être animal remis au gouvernement, une proposition de loi a été portée par la majorité. Ce projet de loi qui vise à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a été adoptée par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2021. Il doit ensuite être étudié et voté par le Sénat qui peut adopter le texte en l’état ou l’amender. Il est donc possible que le texte soit remanié et qu’un nouveau projet soit présenté. Concrètement, que prévoit le texte adopté par les députés ?

Renforcer les sanctions en cas de Maltraitance Animale et réprimer la Zoo Pornographie

Il a été voté :

  • Le renforcement des peines en cas d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal
  • D'étendre ces peines aux animaux sauvages lorsque ces derniers sont domestiqués ou tenus en captivité

Les personnes reconnues coupables de tels actes pourront encourir jusqu'à :

  • 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison en cas de sévices graves
  • 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement en cas de sévices ayant entrainé la mort

Le Saviez-vous ? A ce jour les peines peuvent aller jusqu’à 35 000 euros et 2 ans de prison. Ces peines ne concernaient que les sévices sur les animaux domestiques.
L’abandon d’un animal dans des conditions le mettant en péril sera également une circonstance aggravante.

2 remarques :

  • seuls les animaux sauvages domestiqués sont concernés. Il est donc encore possible de torturer un animal sauvage en toute impunité. Rappelons tout de même que de nombreuses études ont démontré depuis longtemps que la majorité des tueurs en série ont commencé par torturer des animaux …
    A lire --> De la maltraitance des animaux à la criminalité sur l'humain
  • les peines maximales actuelles ne sont jamais prononcées à l’encontre des auteurs. On peut donc légitimement s’interroger sur l’intérêt de renforcer les peines si celles dejà prévues ne sont jamais appliquées..

En complément de la mesure de renforcement des peines, il est prévu :

  • un stage de sensibilisation

  • une interdiction de détention d’un animal pour les personnes condamnées pour maltraitance d’un animal

  • ainsi que le levé du secret professionnel du vétérinaire en cas de maltraitance 

2 remarques :

  • Un stage de sensibilisation … ça laisse perplexe. Quel contenu de stage ? Dispensé par qui ? Quelles sanctions si la personne ne se présente pas ? Un psychiatre pour évaluer l’état mental de la personne ne serait-il pas plus adapté ?
  • Comment contrôler l’interdiction de détention d'un animal ?

Enfin il est également prévu une répression de la zoo pornographie.

Encadrement des achats d’animaux domestiques et d’équidés

Il a été voté :

  • L'interdiction de la vente d’animaux de compagnie dans les animaleries, mais uniquement des chats et des chiens. Cette mesure n’est pas soutenue par le gouvernement, à suivre donc lors de l’examen du texte par le sénat.
  • L'encadrement de la vente en ligne d’animaux de compagnie en la réservant aux éleveurs et aux associations de protection animale. Seul le don pourrait être autorisé en ligne entre particuliers. Cette loi existe déjà à ce jour mais de nombreuses annonces frauduleuses qui ne respectent pas les règles circulent encore.
    A lire -- > Ce que dit la loi sur la vente ou le don d'un animal
  • La signature d'un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie rappelant les obligations de soins, vaccination, coûts … Il s’agit de sensibiliser les acquéreurs. Un certificat similaire est également prévu pour les équidés.
    Pour en savoir plus -- > Un certificat d'engagement et de connaissance désormais obligatoire pour adopter un animal

Stérilisation des chats errants et fourrière

La loi prévoit :

  • Le renforcement de l’obligation d’identification des carnivores. Le contrôle de cette obligation d'identification est étendu aux policiers municipaux et gardes champêtres. A lire --> Fiche conseil : L'identification de nos animaux de compagnie
  • L'obligation pour les maires de capturer, stériliser et identifier les chats errants. A lire --> Qu'est-ce qu'un chat libre ?
  • L'obligation pour chaque commune de disposer d’une fourrière ou d’un refuge pouvant accueillir dans de bonnes conditions les chats et chiens errants, ou en état de divagation
  • L'augmentation du délai de garde en fourrière de 8 à 15 jours pour les animaux identifiés. Le propriétaire de l’animal devra être recherché dans les plus « brefs délais ». A lire --> Pourquoi faire identifier son animal

Le saviez-vous ? Le défaut d'identification est une amende de 5è classe passible de 750 euros d'amende. Depuis le décret du 18 décembre 2020 cela concernent aussi bien les propriétaires de chats que les propriétaires de chats.

Interdiction à 5 ans (après promulgation de la loi) de la détention d’animaux sauvages

La mesure vise l'interdiction de :

  • Détenir, d’acquérir et de faire se reproduire des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums ;
  • D’exhiber des animaux sauvages sur les plateaux télé, les discothèques ou fêtes privées
  • La pratique de montreurs de loups et d’ours dans les établissements itinérants

3 remarques :

  • S’il faut saluer cette prise de position on peut toutefois s’inquiéter de l’avenir des animaux qui sont aujourd’hui détenus dans les cirques ou les parc aquatiques. A quelle retraite ces animaux peuvent-ils aspirer ? Certains ont déjà été transférés dans d’autres parcs à l’étranger !
  • Tous les animaux sauvages devraient être visés et pas seulement les loups et les ours. On peut aussi s’interroger sur l’existence de telles pratiques en 2021 dans un pays comme la France mais c’est encore un autre sujet ... !
  • Seuls les animaux de cirques itinérants sont visés et non les animaux détenus par des dresseurs sédentaires

L'interdiction des manèges à Poney

Cette mesure a été adoptée par l’assemblée nationale contre l’avis du ministre de l’agriculture.

Arrêt des élevages de visons d’ici 2023 et des autres espèces non domestiques élevées pour leur fourrure

Il s’agit d’un très bonne mesure qui hélas découle aussi de la contamination par la Covid-19 de nos élevages de visons et à l’extermination de milliers de visons contaminés.

Les sujets oubliés :

De nombreuses associations de protection animale estiment que les mesures prévues par la loi ne vont pas assez loin. Elles déplorent surtout que de nombreux sujets n'aient pas été traités dans cette loi de protection animale comme :

  • L’expérimentation animale
  • L’euthanasie de convenance
  • L’élevage intensif
  • La chasse
  • ou encore La corrida

Il faut maintenant attendre le vote du Sénat et voir quels amendements le texte peut subir. 

A lire également --> Le 1er code juridique de l'animal voit le jour ; Témoin de maltraitance, que dois-je faire ?